CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) INTERFACE GARAGES

Le site www.easy-fast.fr est édité par :
EASY FAST SASU au capital de 1000€, RCS de Béziers sous le numéro 841 621 188, 17 rue Pierre Paul Riquet 34300 Agde.

Le site www.easy-fast.fr est hébergé par :
EGENIUS2 SA au capital de 1 000€, RCS de Roanne sous le numéro 880 063 805, 77 chemin de la Goutte Marcellin 42153 Riorges.

DEFINITIONS

Demande :

Ensemble des données qu’un Client met en ligne sur le site EASY FAST pour demander un devis.

Client :

Personne physique ou morale, inscrite sur le site EASY FAST qui met en ligne une ou plusieurs demandes de devis sur le site.

Professionnel ou garage :

Personne physique ou morale, inscrite sur le site EASY FAST qui met en ligne plusieurs données (informations, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site EASY FAST. Il s’agit d’un prestataire de services.

Compte Professionnel :

Compte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur le site EASY FAST afin de lui permettre l’accès aux services.

Devis :

Ensemble des informations saisies par le Professionnel sur EASY FAST pour répondre à une Demande précise d'un Client.

Profil :

Informations saisies par le Professionnel sur EASY FAST regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.

01.Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un site internet de mise en relation entre des automobilistes (« utilisateur ») cherchant un prestataire de service (« garage ») pour la réalisation de prestations d’entretien et/ou de réparation automobile et des garages présentant leurs offres et leurs services

02. Acceptation

Les présentes conditions forment un contrat à valeur obligatoire entre EASY FAST et le garage adhérent qui souhaite être référencé sur le site www.easy-fast.fr Le garage déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGVU.

EASY FAST se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU.

En cas de non-respect par le garage adhérent des présentes CGVU, EASY FAST se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service, sans préjudice de toutes autres indemnités que EASY FAST se réserve le droit d’appliquer et de réclamer en cas de dommages causés du fait du non-respect desdites CGVU.

03. Description du service

3-1. Mise en relation du garage et de l’automobiliste

Le site Easy-fast.fr permet à l’utilisateur de rechercher, de comparer des prestations de réparation dans des garages adhérents professionnels. Pour ce faire, l’utilisateur automobiliste effectue une recherche sur le site www.easy-fast.fr en précisant le lieu de la réparation, la localisation (garage ou domicile) et le type de réparation.

L’utilisateur automobiliste reçoit les offres des garages adhérents qui ont souhaité répondre à sa demande

Toutes les informations concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à EASY FAST. EASY FAST ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

EASY FAST assure la mise en relation de l’utilisateur automobiliste avec le garage.

EASY FAST se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

3-2. Evaluation utilisateurs automobilistes

Les garages adhérents sont notés par les utilisateurs automobilistes. EASY FAST se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

04. Accès au service pour le garage

4-1. Conditions d’inscription

Le site www.easy-fast.fr est ouvert à tous les établissements ayant une activité permanente d’entretien et de réparation automobile disposant d’un accès à Internet et d’une adresse email.

Le garage qui souhaite devenir adhérent du site www.easy-fast.fr s’inscrit en ligne. Si une même entité possède plusieurs garages, il devra alors effectuer une inscription pour chacun de ses établissements.

Le garage qui souhaite devenir adhérent du site www.easy-fast.fr a la possibilité :

Dans le dernier cas, le garage devra fournir une copie des présentes CGVU signée par un représentant officiel / habilité du garage, avec le cachet du garage.

EASY FAST se réserve le droit de refuser l’inscription d’un garage, sans avoir à en exposer les motifs.

4-2. Accès à l’espace garage EASY FAST

EASY FAST propose au garage adhérent une interface professionnelle lui permettant de gérer ses rendez-vous « Easy-fast.fr » et de paramétrer son offre, ses tarifs, ses rendez-vous Easy-fast.fr et les informations descriptives du garage. Cette interface professionnelle est accessible à l’adresse www.easy-fast.fr/login et est appelée « SE CONNECTER ».

L’accès à cette interface est personnel au garage adhérent qui a obtenu, au moment de son inscription, un identifiant et un mot de passe. Le garage adhérent demeure seul responsable de l'utilisation des identifiants et mot de passe attachés à son compte.

Le garage n’est pas autorisé à transmettre ses codes d’accès à un tiers. Si le garage adhérent constate une utilisation frauduleuse de son compte, il doit prévenir sans délai EASY FAST.

4-3. Descriptif du garage adhérent

Le site www.easy-fast.fr propose au garage adhérent de mettre en avant son garage en offrant la possibilité, via l’ESPACE GARAGE, rubrique « Mon compte », de paramétrer sa fiche descriptive. La plupart des informations descriptives seront proposées à visibilité des clients Easy-fast.fr.

Le garage adhérent s’engage à renseigner cette fiche de façon objective et factuelle, et à la mettre à jour, le cas échéant.

Le garage adhérent, s’il appartient à un réseau de garages, reconnaît disposer des droits d’utilisation des marques et logos de son réseau. Le garage adhérent autorise expressément EASY FAST à utiliser ces marques et logos uniquement pour le mettre en avant sur les réseaux sociaux d’Easy Fast et sur le site www.easy-fast.fr et garantit l’exercice paisible desdits droits d’utilisation.

Il est formellement interdit au garage adhérent :

Le garage adhérent est seul responsable des textes et informations fournies sur sa fiche descriptive.

EASY FAST se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer, reformuler tout ou partie des textes et informations renseignés par le garage adhérent sur sa fiche descriptive. Dans ce cas, le garage adhérent en sera informé par email.

EASY FAST se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale tout garage adhérent qui ne respecterait pas ces dispositions.

05. Évaluation des clients EASY-FAST.FR

Les clients Easy Fast sont sollicités afin d’évaluer et commenter les réponses et/ou la prestation du garage.

L’évaluation de chaque client Easy Fast, ainsi que les commentaires, sont accessibles sur la page « avis clients » de chaque garage.

EASY FAST se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

06. Affichage d’une annonce promotionnelle

Le service Easy Fast permet l’affichage d’une annonce ou d’une promotion sur le compte utilisateur d’un client Easy Fast dans son onglet « Mes Promos » correspondant aux villes sélectionnées lors de la création de votre annonce. Votre annonce devra contenir le nom de votre garage, la date de validité de la promotion, les conditions de la promotion et le montant ou le pourcentage de la promotion.

Le garage a la possibilité de choisir la durée de son affichage. Le garage n’a pas la possibilité de modifier son annonce jusqu’à la fin de l’engagement de durée.

07. Conditions et modalités financières

Le service Easy Fast est sans engagement, aucun frais d’inscription et aucun abonnement ne sont prévus pour le garage adhérent au service Easy Fast.

08. Obligations / responsabilités du garage adhérent

Le garage adhérent est seul responsable de la prestation d’entretien et réparation auto réalisée pour le client utilisateur Easy Fast. Le garage adhérent est seul et exclusivement responsable du contenu le concernant. Il garantit EASY FAST à ce sujet, notamment en cas de recours ou réclamations de tiers.

Plus généralement, le garage adhérent s’engage à utiliser le site conformément à et à respecter la législation française en vigueur, pour ce qui concerne notamment les lois informatiques et liberté, les lois de protection du consommateur.

09. Obligations / responsabilités de EASY FAST

EASY FAST propose un service de mise en relation sur Internet entre un automobiliste et un garage. La prestation d’entretien et de réparation auto est ensuite réalisée par le garage adhérent et réglée par le client Easy-fast.fr.

EASY FAST n’intervient pas en qualité de mandataire ou agent ou au nom du garage adhérent ou du client Easy-fast.fr et ne peut être tenue responsable des obligations / manquements du garage adhérent ou du client Easy-fast.fr. Tout litige ou différend, de quelque nature que ce soit, portant sur la prestation auto réalisée par le garage adhérent sera exclusivement et directement traité entre le garage adhérent et le client Easy-fast.fr.

EASY FAST met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité d’accès au site Easy-fast.fr, mais n’apporte aucune garantie à quelque titre que ce soit, compte tenu notamment des spécificités et de la nature du réseau internet.

La responsabilité de EASY FAST ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet www.easy-fast.fr notamment et non limitativement pour des raisons de maintenance ou toute autre cause technique. EASY FAST n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

e garage adhérent reconnaît et accepte expressément que EASY FAST ne prend aucun engagement quant aux modalités de classement et/ou de référencement des garages adhérents sur le site www.easy-fast.fr ou sur les sites adhérents. EASY FAST demeure libre de ses choix promotionnels et il ne peut en aucun cas lui être reproché un manque de visibilité d’un garage adhérent, ce que le garage adhérent reconnaît et accepte expressément.

10. Désinscription unilatérale Easy-fast.fr

De manière non limitative, les faits ci-après constituent une faute grave et peuvent, à ce titre, entraîner la désinscription temporaire ou définitive du garage adhérent, à effet immédiat, sans aucun préavis ni formalités, de la part de EASY FAST, autre que l’envoi d’un e-mail :

11. Propriété des données

Le contenu fourni par le garage adhérent demeure la propriété du garage adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive. EASY FAST est en revanche responsable et propriétaire des données collectées sur son application www.easy-fast.fr EASY FAST est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des garages adhérents sur le Site.

EASY FAST est le maître du fichier des données nominatives de l’utilisateur automobiliste Easy-fast.fr (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email, numéro d’immatriculation du véhicule, numéro de série du véhicule). Le garage adhérent n’est pas autorisé à utiliser ces données à des fins de prospections ou d’animation commerciale. Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.

12. Propriété intellectuelle

a. Droit d’auteur et copyright

Le présent site web est la propriété pleine et entière de EASY FAST. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de EASY FAST en sa qualité d’auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel EASY FAST se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.easy-fast.fr et des services fournis par EASY FAST n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.easy-fast.fr.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

EASY FAST exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l’existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de EASY FAST et/ou de ses sous-traitants ou adhérents.
La mention d’autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu’ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.
L'absence d’une mention de protection et/ou de propriété n’implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d'une protection.
Il est expressément reconnu et admis par le garage adhérent que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l’objet d’autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de EASY FAST ou d’un tiers. Aucun droit d’utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n’est accordé ici.

c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de EASY FAST et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le garage adhérent s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.easy-fast.fr. Le garage adhérent reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

13. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non respect par le garage adhérent de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes CGVU, EASY FAST aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que le garage adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité.

14. Durée

Les présentes ont une durée indéterminée, sauf résiliation. Le garage adhérent peut mettre fin au partenariat à tout moment, en se rendant sur son compte easy-fast et cliquer sur « résilier mon service ».

15. Divers

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Montpellier.

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGVU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGVU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGVU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.